Conditions Générales de Vente & d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription et de l'utilisation de la plateforme Bridg_®, société de droit algérien.

Bridg_® est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion des canaux de distribution hôteliers, permettant aux établissements d'hébergement de connecter leurs inventaires à des agences de voyage en ligne (OTA) et de synchroniser en temps réel leurs tarifs, disponibilités et réservations.

Les présentes CGV/CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client ») qui accède à la plateforme, qu'elle soit en version d'essai, Plan Gratuit ou Plan Premium.

L'accès à la plateforme Bridg_® implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. Cette acceptation intervient :

• Lors de la création d'un compte, par la case à cocher « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité » ;
• Lors de la souscription d'un abonnement Premium, par la validation du bon de commande.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant de s'inscrire et déclare en accepter l'intégralité sans réserve.

La plateforme Bridg_® est accessible via internet, 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance programmées et des cas de force majeure.

L'Utilisateur est responsable de la sécurité de son compte et s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• Informer immédiatement Bridg_ de tout accès non autorisé à son compte à l'adresse security@bridgchannel.app ;
• Ne pas partager son compte avec des tiers non autorisés ;
• Utiliser la plateforme conformément aux présentes CGV/CGU et à la législation applicable.

Bridg_ se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes conditions.

Les prix du Plan Premium sont définis sur devis en fonction du nombre de propriétés et de canaux souhaités. Toute modification tarifaire fera l'objet d'un préavis de 30 jours.

L'abonnement Premium est souscrit pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle). La facturation est émise en début de période d'abonnement.

• Devise : Les prix sont exprimés en Dinars Algériens (DZD) hors taxes, sauf mention contraire.
• Taxes : La TVA applicable au taux légal en vigueur en Algérie s'applique sur toutes les factures. Pour les clients résidant dans l'Union Européenne, les règles de TVA applicables dans leur pays de résidence s'appliquent.
• Renouvellement automatique : L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance pour une période identique, sauf résiliation préalable dans les conditions prévues à l'article 7.
• Factures : Les factures sont disponibles dans l'espace client Bridg_ (Paramètres → Abonnement & Facturation) et envoyées par email à chaque renouvellement.

En cas de défaut de paiement, Bridg_ se réserve le droit de suspendre l'accès au Plan Premium après envoi d'une mise en demeure et un délai de cure de 10 jours.

7.1 Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, et pour les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne (Directive 2011/83/UE), vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription de votre abonnement Premium, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, adressez votre demande de rétractation avant l'expiration du délai à billing@bridgchannel.app. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant réception de votre demande.

7.2 Résiliation à tout moment

Hors période de rétractation, l'annulation de l'abonnement Premium est possible à tout moment :

• Depuis votre espace client : Paramètres → Abonnement → Annuler l'abonnement ;
• Par email à billing@bridgchannel.app.

L'annulation prend effet à la date de fin de la période de facturation en cours. Vous conservez l'accès à toutes les fonctionnalités Premium jusqu'à cette date. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour la période déjà facturée.

7.3 Cas de remboursement exceptionnel

Un remboursement partiel ou total pourra être accordé dans les cas suivants :

• Indisponibilité prolongée : Si la plateforme est inaccessible pendant plus de 72 heures consécutives (hors maintenance planifiée) du fait d'une défaillance imputable à Bridg_, un avoir proportionnel sera émis ;
• Erreur de facturation : En cas de double facturation ou d'erreur de tarification avérée ;
• Résiliation par Bridg_ : Si Bridg_ résilie le contrat sans motif légitime, un remboursement au prorata temporis sera effectué.

7.4 Conséquences de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation :

• Le compte est automatiquement rétrogradé vers le Plan Gratuit ;
• Les canaux OTA connectés sont déconnectés ;
• Vos données de propriétés et historiques restent accessibles en lecture seule pendant 90 jours, puis sont archivées conformément à notre politique de conservation ;
• Vous pouvez à tout moment exporter vos données avant cette échéance (Paramètres → Exporter mes données).

Bridg_ se réserve le droit de résilier ou suspendre l'accès à la plateforme Bridg_® dans les cas suivants :

• Non-paiement de l'abonnement après mise en demeure restée sans suite ;
• Violation grave ou répétée des présentes CGV/CGU ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme ;
• Activité illicite ou contraire à la législation algérienne ou internationale ;
• Atteinte aux intérêts légitimes de Bridg_ ou de tiers.

En cas de manquement grave, Bridg_ peut procéder à la suspension immédiate du compte sans préavis. Pour les autres cas, un préavis de 15 jours sera accordé, permettant à l'Utilisateur de remédier au manquement constaté.

Bridg_® est une marque déposée. L'ensemble des éléments constituant la plateforme (logiciel, code source, interfaces graphiques, bases de données, documentation) est protégé par la législation algérienne sur les droits d'auteur et la propriété industrielle.

Bridg_ concède à l'Utilisateur, à titre non exclusif et non transférable, un droit d'utilisation de la plateforme Bridg_® pour la durée de l'abonnement et dans le cadre de son activité professionnelle. Ce droit d'utilisation ne constitue pas un transfert de propriété.

L'Utilisateur conserve la propriété de l'ensemble des données et contenus qu'il saisit sur la plateforme (données de propriétés, tarifs, descriptions). Il concède à Bridg_ un droit d'utilisation limité de ces données aux seules fins de la fourniture du service.

Le traitement des données personnelles dans le cadre des présentes CGV/CGU est régi par la Politique de Confidentialité de Bridg_, conforme à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 et au RGPD (UE) 2016/679.

En tant que Client, vous êtes également susceptible d'être responsable du traitement des données personnelles de vos clients (voyageurs) transitant via la plateforme. Bridg_ agit en qualité de sous-traitant pour ce traitement, conformément à l'article 18 de la loi n° 18-07 et à l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance de données est disponible sur demande.

Dans les limites autorisées par le droit algérien, la responsabilité de Bridg_ est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles. Bridg_ ne pourra être tenu responsable de :

• Pertes de revenus ou de clientèle résultant d'une indisponibilité temporaire du service ;
• Décisions commerciales prises sur la base des données affichées sur la plateforme ;
• Dysfonctionnements des systèmes tiers (OTAs, PMS) hors du contrôle de Bridg_ ;
• Perte de données résultant d'une faute de l'Utilisateur ;
• Dommages indirects, consécutifs ou immatériels.

En tout état de cause, la responsabilité de Bridg_ est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

En cas de non-respect du SLA de disponibilité, un avoir proportionnel sera automatiquement crédité sur votre prochain cycle de facturation.

Ni Bridg_ ni l'Utilisateur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 138 du Code civil algérien (ordonnance n° 75-58), c'est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie qui l'invoque.

Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, actes de terrorisme, conflits armés, pannes généralisées de réseau télécommunications ou d'énergie, décisions gouvernementales rendant impossible l'exécution des obligations contractuelles.

La partie touchée par un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les plus brefs délais par écrit.

Bridg_ se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par email et/ou notification dans l'application, avec un préavis d'au moins 30 jours avant entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV/CGU vaut acceptation des modifications. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 7, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit algérien, notamment aux dispositions du Code civil (ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975), du Code de commerce (ordonnance n° 75-59) et de la loi n° 18-07 du 10 juin 2018.

En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGV/CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par la partie la plus diligente.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort d'Alger (Algérie) seront seuls compétents pour connaître du litige, sans préjudice des droits dont disposent les consommateurs résidant dans l'Union Européenne.